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Conditions Générales de Vente

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

 

Le présent document définit les Conditions Générales de Vente conclues entre d'une part les personnes effectuant un achat via le site Internet https://www.lesateliersdeglantine.com ci-après dénommées " le Client" et d'autre part la société Ateliers de Séverine, ci-après dénommée " la Société ".

Par son site internet, la société Ateliers de Séverine met en vente des bouquets de fleurs, des compositions florales, des plantes et des fleurs stabilisées.

Les présentes Conditions Générales de Vente viennent compléter les Conditions Générales d’Utilisation du Site disponibles à tout moment dans la rubrique « Mentions légales » du site et applicables au Client.

Les termes définis ci-dessous seront repris dans les présentes Conditions Générales de Vente.

 

Article 2 – DEFINITIONS

 

Vendeur : Ce terme désigne la Société qui vend les produits sur son Site internet.

Client : Ce terme désigne la personne physique qui achète les produits auprès de la Société. 

Produit : Ce terme désigne la marchandise commercialisée et proposée à la vente sur le Site de la Société.

Site : Ce terme désigne le Site Internet www.lesateliersdeglantine.com sur lequel les produits sont présentés et vendus au Client.

Commande : Ce terme désigne le contrat de vente conclu entre la Société et l’Acheteur. Toute commande s’effectue avec obligation d’achat.

Utilisateur : Ce terme désigne toute personne visitant le Site internet.

Espace personnel : Ce terme désigne la partie du site réservée aux Utilisateurs du Site internet inscrits aux services dédiés et accessible après identification. 

Partie : Ce terme désigne conjointement ou séparément l’Acheteur et la Société Ateliers de Séverine.

 

Article 3 – OBJET

 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la Société Ateliers de Séverine propose, via son Site internet, la commercialisation de ses produits à des clients. Par conséquent, toute commande d’un ou plusieurs produits par le Client emporte son acceptation sans réserve et son adhésion préalable, pleine et entière, aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente préalablement à sa commande et les accepter irrévocablement.
Les présentes Conditions Générales de Vente ne s’appliquent qu’à la vente en ligne des produits et sont applicables à compter du 1er septembre 2019. La société se réserve la possibilité de les modifier à tout moment. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande de produits passée par un Client sur le Site sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de la commande.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l'une des stipulations des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de celles-ci. 
Si une ou plusieurs stipulations des présentes s'avéraient nulles au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elles seraient alors réputées non écrites, sans pour autant entraîner la nullité des Conditions Générales de Vente ni altérer la validité de ses autres dispositions.

 

 

Article 4 – COMMANDE

 

Le Client qui souhaite effectuer une Commande sur le Site doit créer un Espace personnel et s’engager à communiquer préalablement les informations demandées à partir du formulaire disponible en ligne.

Les informations délivrées par le Client lors de la prise de commande notamment l’adresse et le numéro de téléphone fixe et/ou mobile du destinataire doivent être exactes, complètes et suffisantes pour permettre la bonne exécution et la livraison de la commande. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Société ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livrer le produit.

Le Site présente Les caractéristiques principales des produits qui sont proposés à la vente.

La description de chaque produit mentionne notamment sa composition, ses dimensions et ses spécifications essentielles. Les photographies présentées sur le site www.lesateliersdeglantine.com ne sont donc pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. 
Le Client est donc tenu de se reporter au descriptif du produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités élémentaires. Il reconnaît ainsi avoir pris connaissance de la nature et des modalités d'utilisation des produits disponibles à la vente et avoir sollicité et obtenu les informations nécessaires pour passer sa commande en parfaite connaissance de cause. 
Pour passer sa commande, le Client sélectionne le produit souhaité en cliquant sur l’icône « Ajouter au panier ». Afin de corriger d’éventuelles erreurs, il appartient au Client de vérifier le détail de sa commande et son prix total avant de confirmer définitivement son acceptation.

Toute commande acceptée par le Client par un double clic positif constitue une acceptation de ladite commande et des présentes Conditions Générales de Vente.

L’identité et les coordonnées du Client ne sont pas transmises au destinataire. Il est donc recommandé au Client de signer ou de s’identifier sur le message d’accompagnement du produit prévu à cet effet.

La société ne peut pas être tenue responsable du contenu du message personnel apposé sur le bon de commande puis joint au produit floral livré. Elle est autorisée à ne pas transmettre un message dont le contenu pourrait porter atteinte aux bonnes mœurs et/ou créer un trouble à l’ordre public.

Les commandes sont définitives lorsqu'elles ont été confirmées par le règlement du prix par le client.

Les demandes de modification ou d'annulation de commande par le Client ne pourront pas être prises en compte sur les commandes déjà en préparation et également pendant les périodes de fêtes.

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, la Société en informera le Client. Celui-ci aura alors la possibilité de choisir entre deux solutions :

- Soit de recevoir en échange un produit de qualité et de prix équivalent. Si cette solution est retenue, le Client est informé qu'il dispose alors d'un nouveau droit de rétraction selon les mêmes modalités que celles qui sont exposées à l’article 8.

- Soit de se faire rembourser la somme correspondante au plus tard dans les 8 jours suivant l’enregistrement du paiement. Le remboursement s'effectuera ensuite par crédit sur carte bancaire.

L’email de confirmation de commande tient lieu de justificatif. Le Client reçoit ensuite un second courrier électronique lui confirmant l’expédition de sa commande.

Le numéro de téléphone du destinataire pourra être utilisé par le livreur afin de s’assurer de la présence du destinataire sur le lieu de livraison. L’absence d’effet de surprise du destinataire ne peut en aucun cas être considérée comme source de litige.

La facture de chaque commande est disponible, dès la livraison de cette dernière, dans l’Espace personnel du Client sécurisé par un mot de passe. L’accès à cet Espace personnel se fait sur le Site en cliquant sur le bouton "Mon compte" ou sur l'icône représenté par un personnage placé en haut à droite de chaque page.

 

Article 5 – PAIEMENT

 

Le prix est payable en totalité par carte bancaire au moment de la prise de commande, via un système de paiement sécurisé par cryptage (SSL). Le Client peut utiliser les cartes bancaires suivantes :  VISA, EUROCARD MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet le numéro de sa carte, sa date de validité et son code de sécurité. 

La Société Ateliers de Séverine a confié son système de paiement sur son Site à un prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne. Le protocole SSL contrôle automatiquement la validité des droits d'accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d'en garantir la sécurité et la confidentialité. La Société ne connaît et ne conserve jamais les informations bancaires de ses clients. 

En cas de refus de paiement par sa banque, le Client devra contacter la Société afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable. Dans l’hypothèse où pour quelque raison que ce soit, refus, opposition ou autre, le paiement s’avérerait impossible, la commande serait alors automatiquement annulée.

 

Article 6 – PRIX

 

Les prix des produits figurant sur le Site du Vendeur sont exprimés en euros et en montant Toutes Taxes Comprises (TTC). Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix des produits.

Les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande et tiennent compte des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité indiquée sur le Site.

La Société se réserve le droit, hors période de validité, de modifier les prix à tout moment et notamment au regard de la disponibilité des stocks. 

 

Article 7 – LIVRAISON

 

Pour toute commande effectuée sur le Site la livraison est offerte. Elle est assurée pour le moment uniquement au niveau local dans un rayon de 30 kilomètres autour d’Eguzon-Chantôme (36270). Au cas où une commande d’un Client serait effectuée avec une demande de livraison au-delà de cette distance, la livraison ne pourrait pas être réalisée et la commande serait annulée automatiquement. La Société procèdera alors au remboursement de la commande par crédit sur carte bancaire au plus tard 8 jours après le paiement du Client.

La livraison est effectuée directement par le magasin de fleurs de la Société « Les Ateliers d’Eglantine » dans des conditions adéquates pour assurer la préservation des fleurs et des plantes pendant le transport avec la remise en main propre du produit au destinataire dans le délai prévu.

La commande, selon le choix du Client, est livrée dès le jour même du lundi au samedi si elle est passée avant 16h00 et le dimanche avant 10h00. En cas de dépassement de ces horaires, la livraison le jour même n’est pas garantie et peut être livrée le lendemain.

La Société a une obligation de moyens et s’engage dans la mesure du possible à respecter les tranches horaires demandées. Toutefois, le Client admet que la livraison puisse ne pas être réalisée à une heure précise notamment pendant les jours de fête (St Valentin, Fête des Grand-Mères, 1er mai, Fête des Mères). Pour le dimanche de la Fête des Mères, Le client accepte que la commande puisse être livrée à tout moment de la journée ou la veille compte tenu du nombre important de livraisons à réaliser ce jour-là.

Pour une livraison à effectuer au sein d’une entreprise ou d’un environnement hospitalier, le Client doit s’assurer, avant de passer toute commande, que celle-ci peut se faire sans difficulté, car en cas de refus fait au livreur, la Société ne pourra être tenue pour responsable et la livraison sera considérée comme effectuée. La livraison à l’accueil est considérée comme valant livraison au destinataire.

Si le refus du colis par le destinataire ou le manque d'information entraîne une deuxième présentation au destinataire, la Société sera alors en droit de demander au Client le remboursement des frais correspondants à cette nouvelle livraison. 

En cas d'absence du destinataire au moment de la livraison, le livreur tentera de prendre contact avec lui sur le téléphone portable ou fixe indiqué par le Client lors de la commande. En cas d’accord avec le destinataire, le livreur aura l'autorisation de déposer le colis mais uniquement en lieu sûr. Sans réponse de sa part, le livreur lui laissera un avis de passage dans sa boîte aux lettres. Le destinataire devra alors venir le retirer à l'adresse précisée sur l'avis de passage. Le retrait devra alors avoir lieu dans les 48 heures en raison de la nature périssable du produit. Si les limites de conservation du produit floral sont dépassées lorsque le destinataire se manifeste, le produit ne pourra lui être remis et la commande sera considérée comme réalisée.

Le Client peut réclamer le remboursement intégral de la commande, à l'exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts, pour les cas de retard de livraison supérieur à 24 heures si le produit n'a pas été livré pour toute autre cause qu'un cas de force majeure ou du fait du Client.

Un cas de force majeure est un événement à la fois imprévisible, insurmontable et échappant au contrôle des personnes concernées, empêchant ainsi la Société de livrer.

Sont considérés comme cas de force majeure : La guerre, l'émeute, l'incendie, les catastrophes naturelles et climatiques, les grèves, les accidents, les restrictions de circulation.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le Vendeur s’efforcera d’informer le Client dès que possible. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

 

Article 8 – DROIT DE RETRACTATION

 

Conformément à l'article L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Il doit exercer son droit de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité par lettre envoyée par la poste à : Les Ateliers d’Eglantine - 9 Place de la République - 36270 Eguzon-Chantôme ou par courrier électronique à : severineflower@gmail.com

 

Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :

FORMULAIRE DE RETRACTATION

À l’attention de : ATELIERS DE SEVERINE

Numéro de téléphone du Vendeur : 02 54 47 47 01
Adresse de courrier électronique du Vendeur : severineflowergmail.com


Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :


Référence du Produit

 - N° de Facture :
- Commandé le : 

- Reçu le :         
- Moyen de paiement utilisé :

Coordonnées du Client

- Nom du Client :
- Adresse du Client :
- Adresse de livraison :

- Date
- Signature du Client :

   (Sauf cas de transmission par courrier électronique)

 

Le décompte du délai de quatorze (14) jours commence le lendemain de la livraison du produit. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 Le Client devra retourner le ou les produits au vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de sa décision de se rétracter. Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi de la marchandise. Dans le cas où le poids des produits empêcherait le Client de retourner ces produits par la Poste, le Client devra prendre en charge les frais directs de leur renvoi.

Tout risque liée au retour du produit est à la charge du Client ou du destinataire de la commande.

Sont également à la charge du client les frais supplémentaires de livraison des biens si celui-ci a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison proposé habituellement par le vendeur (par exemple : si le Client choisi une livraison expresse en 24 heures alors que le professionnel avait offert un mode de livraison standard entraînant des frais de livraison moindre, dans ce cas il supporte la différence de coûts entre ces deux types de livraison).

Le vendeur remboursera la totalité des sommes versées au Client y compris les frais de livraison au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle il a été informé de sa décision de rétractation, sauf retard justifié. Toutefois pour une vente de produits, le vendeur pourra différer le remboursement jusqu'au jour de récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve d'expédition des produits. La date retenue étant celle du premier de ces faits.

Si le montant de la commande d’origine du Client lui a permis d’obtenir un avantage (frais de port offert, cadeaux…), le remboursement des produits retournés sera possible sous réserve du retour des avantages. Si le montant total des articles retournés fait tomber le montant de la commande initiale en dessous du seuil ayant donné accès à la gratuité des frais de port, lesdits frais de port seront alors déduits du montant de son remboursement. 

Le Vendeur effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu'il utilise un autre moyen de paiement dans la mesure où le remboursement n'occasionnera pas de frais supplémentaire pour le Client.

(Article L.221-24 du Code de la consommation).

Les produits doivent être retournés non ouverts, dans leur emballage d’origine, et dans un parfait état de revente. La responsabilité du Client ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. (Article L.221-23 du Code de la consommation).

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. (Article L.221-28 du Code de la consommation).
Les produits périssables comme les Bouquets, les compositions florales et les plantes sont donc exclus du droit de rétractation.

 

Article 9 – GARANTIES LEGALES

 

En dehors des garanties commerciales que le Vendeur propose pour certains produits, le Client bénéficie de garanties légales suivantes :

Art. 9.1 - Garantie de conformité

La Société ATELIERS DE SEVERINE garantit au client qu’il bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (1) pour les commandes passées sur le Site internet www.lesateliersdeglantine.com

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

La Société ATELIERS DE SEVERINE s’engage à faire exécuter et livrer un bien conforme à la commande du Client, sous réserve des spécificités dues à la transmission florale et au caractère périssable des produits vendus. Elle garantit que le produit livré sera propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable.

 

La Société rappelle que le Client :

  • Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

  • Lorsque la réparation est possible, peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation.

  • Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien pendant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit excepté pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est fixé à six mois mais que le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. (Article L. 217-7)

 

Le Client est invité à vérifier la conformité des produits reçus en exécution de sa commande et, en cas de défaut constaté, à prendre contact avec le Service Clients de la Boutique en ligne par téléphone : au 0254474701 ou par courrier électronique à : severineflower@gmail.com ou par voie postale à : Les Ateliers d’Eglantine – 9 Place de la République – 36270 Eguzon-Chantôme

La Société assurera la prise en charge du Client en lui indiquant les modalités de retour et de remplacement ou de remboursement du produit.
La Société procèdera au remplacement ou à la réparation du produit retourné après réception et examen du produit en question selon les dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 du code de la consommation et garantit que leur application se fera sans aucun frais pour le Client.

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, le Vendeur s’engage à lui rembourser le prix du produit sous 30 jours à réception du produit retourné par le Client à l’adresse suivante : Les Ateliers d’Eglantine – 9 Place de la République – 36270 Eguzon-Chantôme
 

(1). Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L. 217-10 du Code de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

Art. 9.2 - Garantie des vices cachés

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 et suivants du code civil (2) et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre le remboursement du prix du Produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le Produit n’est pas retourné.
Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, le Vendeur s’engage à lui rembourser le prix du produit sous 30 jours à réception du produit retourné par le Client à l’adresse suivante : Les Ateliers d’Eglantine – 9 Place de la République – 36270 Eguzon-Chantôme

 

(2). Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
Article 1648 alinéa 1 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Article 10 – GARANTIE COMMERCIALE

 

Certains produits achetés sur le Site internet bénéficient, en plus des garanties légales, d’une garantie contractuelle.

Les fleurs (bouquets et compositions florales) sont garanties 3 jours après la date de livraison et les plantes sont garanties 5 jours après la date de livraison sous réserve de respecter les conseils d’entretien donnés par la Société. Tout retour de produits doit faire l'objet d'un accord formel entre le Vendeur et le Client. Toute reprise acceptée par le Vendeur, dans le cas d'un vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, permettra au Client d'obtenir le remplacement gratuit ou la restitution d'un avoir à son profit.

Cette garantie commerciale ne pourra pas être invoquée en cas de livraison réalisée avec un retard dont la responsabilité incombe au client (adresse de livraison incomplète, refus du colis, destinataire absent...).

 

Article 11 – IDENTIFIANT ET MOT DE PASSE

 

Le Client est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises par la Société. Aussi, la Société ne saurait être tenue responsable du préjudice lié à la perte de ses identifiants par le Client et de l'utilisation de son Espace personnel par un tiers. Aussi, toute utilisation du mot de passe est présumée effectuée au nom du Client. En cas de mot de passe perdu ou oublié, le Client peut faire une demande de réinitialisation du mot de passe par courrier électronique.
En cas d'usurpation d'identité, une notification devra être adressée par courrier électronique à severineflower@gmail.com et être confirmée par une lettre recommandée avec accusé de réception.

La Société interrompra alors rapidement l'accès à l’Espace personnel et refusera toute commande sous l’identifiant usurpée. Seule la date de remise du courrier recommandé fera foi entre les parties.

 

Article 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇON

 

La société Ateliers de Séverine est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quelque soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la société Ateliers de Séverine. Toute exploitation non autorisée du site ou d'un élément quelconque qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

Article 13 – LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

La société Ateliers de Séverine ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au paragraphe "Limitations contractuelles", soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. La société Ateliers de Séverine ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (comme par exemple une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.lesateliersdeglantine.com

Des espaces interactifs, comme la possibilité de poser des questions dans l’espace contact, sont à la disposition des utilisateurs. La société Ateliers de Séverine se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.

Le cas échéant, La société Ateliers de Séverine se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quelque soit le support utilisé (texte, photographie…).

 

Article 14 – RESPONSABILITE DU CLIENT

 

Le Client s'engage à n'utiliser les services du Site internet, ainsi que l'ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès, que dans un but conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

Il s'engage à ne pas perturber l'usage que pourraient faire les autres utilisateurs du présent Site, de ne pas accéder aux comptes d'utilisateurs tiers et de ne pas accéder à des parties du Site dont l'accès est réservé.

Le Client s'engage également à ne pas endommager, accéder illégalement ou modifier les données stockées sur le serveur de la Société.

ARTICLE 15 – MENTION PARTICULIERE

 

Selon l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique, toute personne commandant de l'alcool sur le site www.lesateliersdeglantine.com s'engage à avoir 18 ans révolus à la date de la commande et avoir la capacité juridique pour conclure un tel contrat. « L’abus d'alcool est dangereux pour la santé » « Sachez apprécier et consommer avec modération ».

 

Article 16 – GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

Notre site ne demande pas d'enregistrement nominatif à ses visiteurs et ne procède à aucun enregistrement nominatif pour la simple consultation de ses pages.

Cependant, dans certains cas (fonctionnalités de partage et aux modules sociaux, formulaires de contact, participation à un jeu-concours, paiement en ligne...), vous pouvez être invité à laisser des données personnelles (noms, prénoms, numéros de téléphones, adresses postales, adresse électronique…). Le caractère obligatoire ou facultatif des données vous est signalé lors de la collecte par un astérisque. Le cas échéant, le formulaire de collecte pourra être accompagné d'une case à cocher vous permettant d'accepter ou de refuser que vos données soient utilisées à des fins commerciales pour le compte de tiers, et/ou cédées à des tiers.

Nous ne collectons aucune donnée sensible, à savoir aucune donnée relative à vos origines raciales ou ethniques, à vos opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou votre appartenance syndicale, ou qui sont relatives à votre santé ou votre vie sexuelle.

Par ailleurs, lors de la consultation de notre site web, nous sommes amenés à collecter et traiter des données relatives à votre navigation (notamment les cookies, votre adresse IP, les pages que vous avez consultées et les recherches que vous avez effectuées ...) et à votre terminal (type de navigateur utilisé, modèle et version de votre système d’exploitation, résolution de votre écran, présence de certains plug-ins, …). Nous réaliserons également une géolocalisation approximative de votre ville d’origine. Ces données seront utilisées d’une part pour réaliser des statistiques d’utilisation de notre site afin de le rendre plus pertinent, pour identifier les sociétés s’intéressant à nos produits., et pour vous proposer des offres publicitaires sur et en dehors de notre site en rapport avec vos centres d’intérêt et, éventuellement, de votre localité.

Pour plus d'informations, merci de consulter notre Politique de confidentialité.

 

LES PRINCIPALES LOIS CONCERNÉES :

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 Août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Règlement Général sur la Protection des données (RGPD) du 27/04/2016 entré en vigueur le 25 Mai 2018